CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Entre la société VEGETAL EVENTS, SARL, dont les informations légales sont celles figurant sur le devis ou la facture (ci-après le « Prestataire »), et le client identifié dans le devis ou bon de commande (ci-après le « Client »), il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1. Les présentes conditions générales régissent, selon le devis accepté, la location de végétaux, contenants, éléments de décoration et matériels, leur livraison, leur installation, leur entretien éventuel, leur reprise, ainsi que les ventes et prestations de services expressément mentionnées au devis.
1.2. Les caractéristiques des biens et prestations, les quantités, le prix, les dates et horaires, le lieu d’exécution, les conditions d’accès, les frais de transport, de montage/démontage et toute condition particulière sont définis dans le devis ou bon de commande accepté. Le devis et les présentes conditions générales forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales, sauf disposition impérative contraire.
1.3. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par signature, validation électronique ou tout autre écrit non équivoque et, le cas échéant, verse l’acompte indiqué. Le Prestataire remet ou rend accessibles les présentes conditions générales avant la conclusion du contrat.
1.4. Toute modification demandée après acceptation doit être acceptée par écrit par les deux parties, notamment au moyen d’un devis ou bon de commande rectificatif. Elle peut entraîner une adaptation du prix, des délais et des modalités d’exécution.
1.5. Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs lorsque le Client agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
ARTICLE 2 – PRIX, DURÉE DE LOCATION ET PAIEMENT
2.1. Les prix et modalités de paiement sont ceux figurant au devis accepté. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes et la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le montant total TTC dû par le Client est indiqué au devis lorsque la réglementation l’exige.
2.2. Sauf stipulation différente au devis, le tarif de location couvre une période de un (1) à six (6) jours calendaires complets. Au-delà, chaque jour supplémentaire est facturé à hauteur de 10 % du prix de location de base par jour supplémentaire, dans la limite et selon les modalités expressément indiquées au devis. Toute prolongation doit être autorisée par écrit par le Prestataire.
2.3. Sauf conditions particulières au devis, les factures sont payables à réception et au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Pour les Clients professionnels, les délais convenus ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables. Le Prestataire peut demander un acompte, une caution ou un paiement préalable si cela est précisé au devis.
2.4. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, lequel ne peut être inférieur au minimum légal et, à défaut de stipulation conforme, au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Pour un Client consommateur, seules les pénalités et indemnités autorisées par les dispositions impératives applicables peuvent être réclamées.
2.5. Les sommes versées à titre d’acompte constituent un paiement partiel du prix et non des arrhes, sauf mention expresse contraire au devis. Le traitement des sommes versées en cas d’annulation est régi par l’article 3, sous réserve des droits impératifs du Client.
ARTICLE 3 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
3.1. Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit. Sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles particulières de l’article 3.3, les frais d’annulation sont calculés sur le montant total TTC du devis accepté, selon le barème suivant : plus de 30 jours avant la date prévue de livraison ou de sortie du matériel : 30 % ; de 30 à 6 jours inclus : 70 % ; moins de 6 jours : 100 %. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces frais ; le trop-perçu éventuel est remboursé et le solde reste dû. Ce barème doit correspondre aux coûts de préparation, achats, immobilisation, main-d’œuvre et pertes raisonnablement prévisibles du Prestataire.
3.2. Si le Prestataire annule pour une cause qui lui est imputable, il rembourse les sommes reçues au titre des prestations non exécutées, sans préjudice des droits impératifs du Client et de la réparation d’un éventuel préjudice dans les conditions légales. Les parties peuvent convenir par écrit d’un report et de ses conséquences financières.
3.3. En cas d’empêchement directement lié à une épidémie ou pandémie officiellement reconnue, les parties recherchent d’abord de bonne foi un report. Si une mesure obligatoire des autorités empêche légalement l’événement ou l’exécution de la prestation et qu’aucun report n’est accepté, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite uniquement des frais déjà engagés, non récupérables et justifiés, lorsque la loi le permet. Toute règle plus favorable imposée par la loi prévaut.
ARTICLE 4 – LIVRAISON, INSTALLATION ET CONDITIONS D’ACCÈS
4.1. Les dates et créneaux de livraison, installation et reprise sont ceux du devis. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises sur le lieu, les accès, les contraintes horaires, les autorisations, les ascenseurs, les escaliers, les zones de stationnement et les règles du site. Il obtient à ses frais les autorisations et accès administratifs ou privés nécessaires, sauf stipulation contraire au devis.
4.2. Le lieu doit être accessible, sécurisé et adapté aux biens et équipements à livrer. Le Client signale avant l’acceptation du devis tout risque ou contrainte particulière. Si l’accès est impossible ou dangereux, les parties conviennent d’une solution ; les frais supplémentaires raisonnables résultant d’informations inexactes ou d’un manquement du Client peuvent lui être facturés après information.
4.3. Le Prestataire informe le Client dès que possible de tout retard prévisible et prend des mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Il n’est pas responsable des retards imputables au Client, au site ou à un autre prestataire, sauf faute qui lui est imputable. Un retard ne permet pas automatiquement d’annuler le contrat ; les droits du Client restent toutefois préservés en cas de manquement suffisamment grave, conformément à la loi.
4.4. Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il répond aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque en informe l’autre sans délai et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter ses effets. Les conséquences sur le contrat sont déterminées selon la durée et l’ampleur de l’empêchement et les règles légales applicables.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION, CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
5.1. Le Client examine les biens au moment de la livraison ou de la mise en place et signale sans délai les défauts apparents, manquants ou dommages constatés, de préférence par écrit et avec photographies. Le bon de livraison peut mentionner les réserves. L’absence de réserve immédiate ne prive pas le Client des droits dont il ne peut légalement être privé, notamment pour un défaut non apparent ou une prestation non conforme.
5.2. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l’adresse de contact figurant au devis ou à la facture, avec les éléments utiles permettant de l’examiner. Le délai de 48 heures est un délai souhaité de signalement pour faciliter le constat et non une déchéance automatique des droits légaux du Client. Lorsque la loi impose un délai ou une forme spécifique, celle-ci prévaut.
5.3. À la reprise, les parties peuvent établir un état contradictoire des biens loués. Le Client signale tout incident intervenu pendant la période de location et conserve, dans la mesure du possible, les éléments utiles à son constat.
ARTICLE 6 – GARDE, UTILISATION, DÉGRADATION ET RESPONSABILITÉ
6.1. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent, conformément au contrat et à la loi. Aucune stipulation des présentes ne l’exonère de sa faute, de son dol, ni d’une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
6.2. À compter de la remise effective des biens au Client ou à son représentant et jusqu’à leur reprise par le Prestataire, le Client prend les mesures raisonnables de conservation et de sécurité, utilise les biens conformément à leur destination et aux consignes transmises, et s’abstient de les déplacer, modifier, prêter ou sous-louer sans accord écrit. Il répond des pertes et détériorations imputables à sa faute, à celle de ses préposés, invités ou autres personnes dont il répond, hors usure normale et vice préexistant.
6.3. En cas de perte, vol ou détérioration, le Client informe immédiatement le Prestataire et, en cas de vol ou d’acte délictueux, effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités et de son assureur. Les frais de remise en état ou de remplacement ne peuvent être réclamés qu’à hauteur du préjudice justifié, sans double indemnisation ni facturation d’une amélioration injustifiée.
6.4. Le Prestataire déclare être assuré pour les risques relevant de sa responsabilité professionnelle et, selon les garanties de son contrat, pour les marchandises confiées pendant le transport. Cette mention ne vaut pas assurance automatique de tous les biens loués contre le vol ou les dommages pendant toute la durée de garde du Client. Le Client vérifie si sa propre assurance couvre ces risques et peut souscrire une garantie complémentaire.
6.5. Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire assure les opérations de livraison, installation, entretien expressément prévu et reprise des biens loués. Le Client reste responsable de l’obtention des autorisations d’accès et de l’exactitude des informations communiquées sur le site.
6.6. Aucune partie ne répond des dommages indirects dans la mesure où une telle limitation est légalement valable et expressément applicable au contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, ni lorsqu’une règle impérative s’y oppose. Les éventuels plafonds de responsabilité doivent être précisés au devis et validés juridiquement avant utilisation.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ DES PROPOSITIONS
7.1. Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les concepts, scénographies végétales, sélections de végétaux, plans, croquis, visuels, moodboards, présentations et propositions créatives conçus par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. La remise de ces éléments n’emporte aucune cession de droits.
7.2. Ces éléments sont communiqués uniquement pour l’étude et la préparation du projet identifié au devis. Sans autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut les reproduire, diffuser, transmettre à un tiers, adapter ou exploiter, en tout ou partie, pour un autre projet ou pour faire réaliser la prestation par un tiers.
7.3. Toute autorisation d’utilisation doit préciser par écrit les éléments concernés, la finalité, la durée, le territoire et, le cas échéant, la rémunération. Les droits d’auteur et autres droits éventuellement applicables demeurent soumis aux dispositions légales.
7.4. En cas d’utilisation non autorisée, le Prestataire peut solliciter la cessation de l’utilisation et la réparation du préjudice subi, sur le fondement et selon les conditions prévus par la loi. Toute indemnité forfaitaire spécifique doit être convenue de manière claire, déterminable et proportionnée dans un document accepté par les parties ; à défaut, l’indemnisation est évaluée selon les règles applicables.
7.5. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie et ne les utilise que pour l’exécution du contrat, sauf obligation légale, information déjà publique ou autorisation écrite.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
8.1. En cas de manquement substantiel d’une partie à ses obligations, l’autre partie lui adresse une mise en demeure écrite décrivant le manquement et lui accordant un délai raisonnable pour y remédier, sauf urgence ou disposition légale permettant une résiliation immédiate. À défaut de régularisation, le contrat pourra être résolu ou résilié conformément au Code civil.
8.2. Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche fasse obstacle à une mesure urgente ou conservatoire.
8.3. Pour les litiges avec un Client professionnel, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Une clause attributive de compétence territoriale ne pourra être ajoutée que si les conditions légales de validité sont réunies. Pour un Client consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle et de règlement des litiges s’appliquent.
8.4. Si le Prestataire contracte avec des consommateurs, il complète les présentes conditions avec les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève et les informations légalement requises, après vérification de son adhésion effective à ce dispositif.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1. Si une stipulation du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Les parties remplacent, si possible, la stipulation concernée par une stipulation valable poursuivant un objectif économique proche.
9.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
9.3. Le devis doit préciser, selon le projet : identité complète des parties, date et lieu de l’événement, périodes de livraison et de location, liste et valeur des biens, prix HT/TTC, frais de transport et de reprise, modalités de paiement, acompte, caution éventuelle, contraintes d’accès, prestations incluses, conditions de report et toute dérogation aux présentes conditions générales.