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1. CHAMP D’APPLICATION

   1. Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les termes et conditions de ventes et/ou locations de biens et/ou d’exécution de prestations de services. La description, les conditions spécifiques d’exécution, de vente/location et toutes conditions dérogatoires aux Conditions Générales sont définies conjointement par les Parties après négociation et figurent dans le bon de commande client ou le devis établit par la société VEGETAL EVENTS. Les conditions générales de location forment un tout avec le devis ou bon de commande dès la signature de ces derniers. La vente et la location de ces produits et services sont régies en France Métropolitaine par les Conditions Générales de location.

   2. Toute modification du présent Contrat devra faire l’objet d’un bon de commande complémentaire rectificatif, accompagné de Conditions Générales et soumis aux mêmes conditions de forme que le présent Contrat.

2. DUREE, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

   1. Les prestations de services (locations et ventes) effectuées par la société VEGETAL EVENTS donnent lieu à une contrepartie financière fixée dans le « bon de commande » ou le devis acceptée par le Client.

   2. Les tarifs publics de location s'entendent hors taxes pour une durée comprise entre 1 et 6 jours complets. Sauf conditions particulières, passé le 6eme jour, pour chaque jour supplémentaire de location, un coefficient de 0,1 par jour sera appliqué sur les prestations proposées par la société VEGETAL EVENTS.

   3. Toute facture est payable au comptant dès sa réception à chaque livraison de marchandise, sauf conditions particulières.

   4. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, et après mise en demeure, la société VEGETAL EVENTS est de plein droit de demander des pénalités de retard calculées depuis la date d'échéance de la facture jusqu'à celle de son règlement. Cette pénalité est égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. (Cf. loi du 31 décembre 1992).

3. CONDITIONS D’ANNULATION

   1. L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à 70% du montant TTC de la commande ou de la totalité soir 100% si celle-ci intervient moins de 5 jours avant la sortie des matériels.

   2. L’annulation d’une commande, liée à une épidémie ou pandémie reconnue par les autorités sanitaires nationales ou internationales, entrainant une politique de santé publique impliquant des mesures contraignantes et restrictives en termes de circulation des populations et de traitement sanitaire (COVID-19, SRAS, GRIPPE A-H1N1…), demandée plus de 30 jours avant la date de sortie des matériels sera intégralement remboursée au client (à hauteur de 100%) par la société VEGETAL EVENTS, sans frais ni pénalités.

4. LIVRAISON, EXECUTION, RETARDS

   1. En cas de retard dans la mise à disposition des structures réalisées par d’autres prestataires (montage de stands, autres éléments de décoration), le client assumera l'intégralité de ces conséquences sur les prestations. La société VEGETAL EVENTS ne sera en aucun cas tenue responsable d’éventuels retards liés à l’activité d’autres prestataires. D’autre part, la société VEGETAL EVENTS ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure tels que pannes, grèves et intempéries, inondation... Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client d'annuler la commande, ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

   2. Les lieux sur lesquels les marchandises doivent être livrées devront être d'abords facilement accessibles et ne présenter ni risques ni danger.

5. RECEPTION ET RECLAMATION

   1. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison. Nos installations sont livrées en bon état. Tous vols et toutes dégradations sont sous la responsabilité du client, et dès la livraison, il lui appartient de les assurer jusqu'à leur reprise.

   2. Les réserves sur les livraisons doivent être effectuées dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. RESPONSABILITE DES PARTIES

   1. Le client assume la responsabilité finale et commerciale du produit fini. La responsabilité de la société VEGETAL EVENTS n'est engagée que dans la stricte limite de l'exécution du travail que lui confie son client.

   2. En présence d'une action ou d'une menace d'action en revendication, en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d'un tiers portant sur les prestations ou les produits finis réalisés à la demande du client, ce dernier supporte seul le poids de cette action. Le client garantit la société VEGETAL EVENTS vis-à-vis du tiers concerné, et est tenu de dédommager intégralement à La société de tous frais et préjudices susceptibles de lui être causés à cette occasion.

   3. La société VEGETAL EVENTS est assurée pour les marchandises confiées par les clients durant le transport.

   4. Dans sa prestation, la société VEGETAL EVENTS assure : la livraison, la mise en place, l’entretien s’il y a lieu, et la récupération de ses marchandises louées sur les lieux d’exposition. Les autorisations, et toutes formes de formalités administratives pour donner lieu à un accès, est à la charge et responsabilité du donneur d’ordre.

7. JURIDICTION, DROIT APPLICABLE

   1. Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend entre les Parties relatif aux Conditions Générales que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

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